CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux articles mis en vente, appelé le PRODUIT, présents sur les Supports édités par CEP SARL
CEP SARL est une société a responsabilité limitée, spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros, au capital de 7622,45 euros, domiciliée au route des quatre saison 13190 Allauch – France, et enregistrée au tribunal de commerce de MARSEILLE.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite émanant de CEP SARL ; toute dérogation n'engage CEP SARL que pour la commande concernée. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les modes de commande.
Les présentes Conditions Générales de Ventes respectent les caractéristiques définies à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Elles sont disponibles dans tous les Supports édités par CEP SARL.

2. Acceptation des Conditions Générales de Ventes

Le Client, en achetant les PRODUITS commercialisés par CEP SARL, reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

3. Clause de réserve de propriété

Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des dites marchandises.
Si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité directement au vendeur.

4. Commande

L’accord de la facture par le client fixe entre les parties la commande, la nature et le prix des PRODUITS à livrer par CEP SARL.
Les délais de livraison sont indiqués par CEP SARL à titre indicatif uniquement.Le prix correspond au tarif en vigueur au moment de la commande. CEP SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Il s’entend PRODUIT livré en nos établissements, frais, emballages, livraison et taxes en sus.
Tous les prix sont exprimés en euros. Le cas échéant, la TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout client étranger possèdant un numéro de TVA Intra communotaire valide sera aquité de la TVA, a contrario la TVA devra etre facturé.

5. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne via CIC Paiement, directement à CEP SARL, ou par virement bancaire.
Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le Client ne transitent pas par le serveur du site. Une transaction refusée ne donnera lieu à aucune fourniture de PRODUITS.
Les commandes seront traitées dès réception du règlement des dites commandes.
Dans le cas d'une commande réglée offline, celle-ci n'est validée par CEP SARL comme ferme et livrable, qu'à condition que l'acheteur adresse une preuve de virement au vendeur incluant toutes les informations nécessaires à l'identification du donneur d'ordre de virement (l'acheteur), l'établissement bancaire qui effectue le virement, le destinataire (le vendeur), le montant de la transaction ainsi que la référence de la transaction.
La réception doit intervenir moins de trente (15) jours à compter de la passation de la commande en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par CEP SARL.

6. Livraison

La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client en ligne sur le site internet de CEP SARL, www.vapro-distribution.com. Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, celle-ci doit être expressément mentionnée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont sous la responsabilité d'UPS.
CEP SARL ne pourra être tenu responsable d’une saisie temporaire ou définitive des PRODUITS par la douane dans le pays de destination.
CEP SARL, et/ou ses Prestataires, s'engagent à exécuter leurs obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de CEP SARL, et/ou de ses Prestataires, est une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre. CEP SARL produira donc tous les documents nécessaires pour régulariser la situation et apportera toute l’assistance que la situation requiert.
Dès lors que le suivi colis indique un statut « distribué », « livré » ou « réceptionné par… » la livraison est présumée être effectuée et acceptée.
Si la livraison n’a pu être effectuée par la faute du Client (adresse de livraison incomplète, erronée, non précise, incorrecte, personne absente…) le colis ne sera réexpédié par CEP SARL qu’après le règlement de nouveau frais de transport.
La réception des PRODUITS confiée à un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail…) est présumée être intervenue au nom et pour le compte du Client.
Le Client effectuera les vérifications d'usage à la livraison.
En présence d’une anomalie apparente (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, PRODUITS cassés, etc…) toute réclamation sera valablement formulée dans les trois (3) jours de la réception du PRODUIT par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné des photos de l’emballage et des PRODUITS.
En cas de livraison du PRODUIT non conforme à la commande et non apparente, le Client doit transmettre à CEP SARL une réclamation dans les sept (7) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au Client et spécifiant précisément la non conformité constatée, ainsi que tous les éléments permettant d’identifier avec unicité son entreprise, sa commande, son paiement, sa livraison ... (la liste étant non limitative) par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné des photos de l’emballage et des PRODUITS.
Le PRODUIT reconnu non conforme par CEP SARL sera remplacé, ou remboursé si le PRODUIT n’est pas disponible.
Passés ces délais, aucune réclamation ne sera recevable.

7. Droit de commercialisation du Client

Si toute utilisation des PRODUITS en vue d'une commercialisation ou de revente indirecte est autorisée au sein de l’Union Européenne, le Client en est tenu seul entièrement responsable, que celle-ci soit réalisée de manière fautive, par négligence ou par simple omission des dispositions légales qui s’imposent a son territoire de commercialisation.
Le client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis, les pays Asiatiques ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses états membres en la matière.
En cas d’exportation des PRODUITS en dehors de l’Union Européenne, le Client devra recueillir préalablement l’autorisation écrite du fabricant. A défaut, sa responsabilité serait engagée à l’égard de CEP SARL laquelle sera en droit d’obtenir la réparation de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

8. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des PRODUITS acquis. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur dans son pays ou dans celui auprès duquel il commercialise les PRODUITS.
En aucun cas CEP SARL, ou ses prestataires, ne pourront être tenus pour responsables d'un quelconque dommage ou infraction, de quelque nature que ce soit, résultant de la commercialisation des PRODUITS.
Le Client recherche, sélectionne et acquiert les PRODUITS sous sa propre responsabilité. Le Client reconnait avoir toutes les compétences pour apprécier les informations relatives au PRODUIT. Les informations relatives aux PRODUITS et transmises au Client sont concédées sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour, de conformité à une réglementation ou autre.
La vente des PRODUITS sont effectués en conformité avec le droit Français. Toutefois compte tenu des législations propres à chacun des Etats pouvant exister notamment au regard des politiques de santé, CEP SARL, et/ou ses Prestataires, ne saurait accorder une garantie d’aucune autre que celle définie expressément aux termes des présentes conditions, notamment pour la légalité de ces PRODUITS en dehors du territoire Français.
La responsabilité de CEP SARL, et de ses Prestataires, ne pourront être engagés pour toute conséquence directe, indirecte ou fortuite ainsi que pour tout dommage et/ou préjudice indirect matériel ou immatériel, et notamment pour manque à gagner, préjudice commercial ou financier, pertes d’exploitation, recours de tiers, infraction à la Législation, cette liste n’étant pas limitative.

9. Droit de Rétractation

Si le Client est un commerçant, CEP SARL, et ses Prestataires, commencent à exécuter leurs prestations de fourniture de PRODUITS avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du Client. Les Parties conviennent donc d’abandonner les possibilités d’exercice d’un quelconque droit de rétractation (article L221-25 du Code de la Consommation - Ventes à distance).
Seuls seront repris les PRODUITS renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente. Tout PRODUIT qui aura été abimé ou dont l’emballage d’origine détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

A titre dérogatoire, les liquides et les consommables n’entrent pas dans le champs d’application du droit de rétractation.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation peut solliciter soit :
- le remboursement des sommes encaissées à l’exception des frais de livraison,
- soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire.

En toutes hypothèses, le remboursement interviendra dans les 45 jours du retour du PRODUIT.

10. Garantie

Les PRODUITS achetés sur notre site bénéficient de la garantie indiquée sur la fiche article. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci.
En aucun cas, CEP SARL ne garantir que les PRODUITS fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur.
CEP SARL ne saurait être tenu pour responsable envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences tirées de l'usage des PRODUITS, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes enregistrées par l'utilisateur.
Pour exercer la garantie des PRODUITS, le Client doit conserver la facture d’achat ainsi que tous les éléments reçus (emballage compris).
Le remboursement ou l’échange supposent que le PRODUIT ne soit pas endommagé et qu’il dispose de tous ses accessoires d’origine.
Sauf PRODUIT non-conforme, les frais et risques liés au retour du PRODUIT défectueux sont à la charge du Client.
Le PRODUIT réparé sera renvoyé uniquement à l’occasion d’une nouvelle commande et non séparément.
En toute hypothèse, la garantie fabricant et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Durée de la garantie assurée par CEP SARL :
- Mods/Chargeurs : 3 Mois
- Accus/Atomiseur/Clearomiseur/Accessoires/eLiquides : pas de garantie

En cas de défaillance constatée, l'obligation de CEP SARL sera limitée au remplacement des PRODUITS. En toute hypothèse, au cas où la responsabilité de CEP SARL était retenue, celle-ci serait limitée au paiement d’une indemnité correspondant au montant de la commande.

11. Propriété intellectuelle

La consultation du site internet de CEP SARL ou la réception de PRODUITS n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client.
Le Client s’engage également à ne pas extraire, à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord du propriétaire. ou reproduire les données au-delà des conditions normales d’utilisation, et notamment par l’utilisation d’un robot.
Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas CEP SARL.

12. Cas de force majeure

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de CEP SARL, mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de CEP SARL ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le Client.
En cas de grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à la CEP SARL ses PRODUITS, l’incendie ou la tempête, la panne générale du système informatique de CEP SARL.
La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure en avisera l'autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat. Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

13. Indépendance des clauses contractuelles

La nullité de l’une des clauses des présentes ne saurait entrainer la résiliation du contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.

14. Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CEP SARL seront considérés comme les preuves exclusives des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande, des devis et des factures est effectué par CEP SARL sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français et à la loi française. Tout litige concernant la vente des PRODUITS, leur usage et l'application des présentes Conditions Générales de Vente relève, hors règlement à l’amiable, de la compétence du Tribunal de commerce de Marseille.